Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour le 04/02/2026 à 11:01

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

En vigueur au 04/02/2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (dites "CGU") ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par l'association DOFINARA et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par l'Utilisateur.

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGU par l'utilisateur.

ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES

L'édition du site dofinara.fr est assurée par l'Association DOFINARA, régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée au RNA sous le numéro W343032795.

L'hébergeur du site est la société Hostinger International Ltd.

ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE

Le site dofinara.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Consultation des articles et informations sur l'association ;
  • Inscription en tant que Bénéficiaire ou Donateur ;
  • Faire un don ponctuel (Invité) ou récurrent ;
  • Accès aux fonctionnalités communautaires (Fil d'actualité, Chat) pour les membres inscrits.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET COMPTES

3.1 Conditions d'inscription

L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour s'inscrire. L'inscription nécessite la création d'un compte via un formulaire dédié.

3.2 Distinction des rôles

  • Le Donateur : S'engage à fournir des fonds propres et licites. Il peut être anonyme publiquement mais doit être identifié par l'association pour l'émission des reçus fiscaux.
  • Le Bénéficiaire : S'engage à fournir des informations exactes sur sa situation financière et personnelle (Revenus, Charges, Reste à vivre).

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Dofinara ne peut être tenue responsable en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse du compte par un tiers.

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DES AIDES (Pour les Bénéficiaires)

4.1 Demande d'aide

Le Bénéficiaire peut solliciter une "Micro-Aide" (financière) ou une "Aide Vitale" (matérielle). La demande doit être accompagnée des justificatifs récents demandés.

4.2 Absence de garantie de résultat

Important : L'inscription sur Dofinara ne garantit pas l'obtention automatique d'une aide. L'association DOFINARA est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. L'attribution des aides dépend exclusivement :

  • Des fonds disponibles dans la trésorerie de l'association ;
  • De la validation du dossier par l'administrateur ;
  • De l'ordre de priorité des urgences établi par l'association.

4.3 Engagements de sincérité

Toute fausse déclaration ou falsification de document entraînera :

  • Le refus immédiat de l'aide ;
  • La radiation définitive du compte ;
  • Le remboursement des sommes indûment perçues ;
  • D'éventuelles poursuites judiciaires.

ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DES DONS (Pour les Donateurs)

5.1 Paiement

Les dons sont traités par le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Dofinara ne stocke aucune coordonnée bancaire complète sur ses serveurs.

5.2 Irrévocabilité

Le don est un acte irrévocable. Une fois la transaction validée, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf en cas d'erreur technique avérée ou de fraude à la carte bancaire signalée.

5.3 Gamification (Système de Niveaux)

Le système de niveaux (Bronze, Argent, Or...) et de badges est purement honorifique et symbolique. Il ne confère aucun droit de propriété, ni aucun avantage financier ou pouvoir décisionnel au sein de l'association.

ARTICLE 6 : RÈGLES DE LA COMMUNAUTÉ (Social & Chat)

L'Utilisateur s'engage à respecter les règles de bienséance dans le Fil d'actualité et le Chat communautaire.

Sont strictement interdits :

  • Les propos injurieux, diffamatoires, racistes, sexistes ou homophobes ;
  • Le harcèlement ou l'intimidation d'autres membres ;
  • La publicité commerciale ou le spam ;
  • La diffusion de contenus illégaux ou pornographiques ;
  • La demande d'argent directe ("mendicité numérique") en dehors des formulaires officiels prévus à cet effet.

Modération : Dofinara se réserve le droit de supprimer tout message contrevenant à ces règles et de bannir l'auteur sans préavis.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de Dofinara.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Dofinara s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données (voir page "Mentions Légales & Confidentialité").

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé.

ARTICLE 9 : ÉVOLUTION DES CGU

Le site dofinara.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d'utilisation à tout moment et sans justification. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.